Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont pour obligation légale d’employer 6% de personnes en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions financières. Cette obligation d’emploi a pour but de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire du travail.
Toutes les entreprises employant au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Pour satisfaire à cette obligation d’emploi de 6% de leur effectif total, les employeurs peuvent :
– Embaucher des travailleurs handicapés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,
– Faire appel à l’intérim,
– Accueillir des personnes handicapées en stage
– Mettre en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau de la branche du groupe ou de l’entreprise.
Les entreprises qui n’emploient pas assez de bénéficiaires de l’OETH ou qui n’appliquent pas d’accord agréé sont assujetties chaque année à des pénalités financières (Taxe AGEFIPH/FIPHFP).
Son montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un coefficient forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise.
Cette contribution peut faire l’objet de déductions notamment par la mise en place de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées.
Le secteur adapté : un secteur indispensable à l’économie réelle.
L’Association pour la Formation et l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AFIPPH) est un acteur au cœur du dispositif.
Pour lutter au quotidien contre toutes les discriminations et l’acceptation de toutes les diversités l’AFIPPH vous accompagne pour faire de votre projet un engagement responsable tant au niveau économique qu’au niveau humain.