10 JUILLET 1987 / 10 JUILLET 2022
La loi sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés fête ses 35 ans !
Pourquoi une obligation d’emploi ?
La loi a vu le jour à l’issue de la première guerre mondiale en 1924 en imposant aux entreprises le recrutement des mutilés de guerre. Cette obligation élargie en 1930 aux accidentés du travail a d’abord été fixée à 10% par la loi du 23 novembre 1957, obligation de moyens qui n’était pas assortie de sanctions ou de contrepartie. Coexistaient alors deux catégories de travailleurs handicapés : 7% pour les invalides de guerre et 3% pour les invalides civils.
La loi du 10 juillet 1987 a gommé ces différences et instauré une obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap équivalent à 6% de l’effectif global pour toute entreprise de 20 salariés et plus.
La loi du11 février 2005, a renforcé cette obligation en y ajoutant des pénalités financières.
Comment remplir cette obligation d’emploi ?
Toutes les entreprises employant au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Pour satisfaire à cette obligation d’emploi de 6% de leur effectif total, les employeurs peuvent :
- Embaucher des travailleurs handicapés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,
- Faire appel à l’intérim,
- Accueillir des personnes handicapées en stage
- Mettre en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau de la branche du groupe ou de l’entreprise.
Les entreprises qui n’emploient pas assez de bénéficiaires de l’OETH ou qui n’appliquent pas d’accord agréer sont assujetties chaque année à des pénalités financières (Taxe AGEFIPH/FIPHFP).
Son montant est calculé en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un coefficient forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise.
Cette contribution peut faire l’objet de déductions notamment par la mise en place de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées.
Le secteur adapté : un secteur indispensable à l’économie réelle.
L’Association pour la Formation et l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AFIPPH) est un acteur au cœur du dispositif.
Pour lutter au quotidien contre toutes les discriminations et l’acceptation de toutes les diversités l’AFIPPH vous accompagne pour faire de votre projet un engagement responsable tant au niveau économique qu’au niveau humain.
Aujourd’hui, l’ensemble des prestations effectuées par les entreprises adaptées permettent aux entreprises de répondre à leur mission RSE en bénéficiant d’une déduction de leur taxe AGEFIPH/FIPHFP.