Le Handicap en entreprise, la loi change… On vous dit tout !
Le handicap en entreprise : Informer, sensibiliser, valoriser les compétences, la loi change..
On vous dit tout !
Petites, moyennes ou grandes entreprises, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel change la donne et bouleverse la politique « handicap » !
A partir du mois de janvier 2020, des changements majeurs en matière d’insertion des personnes en situation de handicap vont avoir lieu.
Tous les employeurs devront déclarer leur effectif de travailleurs handicapés via la DSN (déclaration sociale nominative)
Seuls les employeurs d’au moins 20 salariés restent soumis à l’obligation d’emploi de 6 % ; taux qui sera révisable tous les 5 ans.
L’obligation d’emploi se fera au niveau de l’entreprise et non plus par établissement.
Toutes les personnes en situation de handicap travaillant dans l’entreprise seront pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : stages (rémunérés et non), périodes de mise en situation professionnelle, intérim, parcours emploi compétences, contrats de pro et d’apprentissage… Le plafond de 2 % de l’effectif total sera supprimé pour ces catégories.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront désigner un référant handicap.
Le recours au secteur adapté ne sera plus comptabilisé dans le taux d’emploi, il donnera lieu à une déduction de la contribution. Il s’agira d’un pourcentage calculé sur le CAU, (en discussion actuellement mais autour de 30%) directement déductible du montant de la contribution
La contribution Agefiph sera collectée par l’Urssaf (ou la MSA). Elle sera exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Les accords agréés auront une durée de 3 ans maximum et ne pourront être renouvelés qu’une fois. Ils permettront aux employeurs de s’acquitter intégralement de leur obligation d’emploi. Les accords agréés d’établissement sont supprimés.
Rappelons que l’enjeu de cette réforme c’est de faire en sorte que l’emploi direct et les achats responsables soient valorisés. Ce qui compte c’est l’impact sociétal de vos actions et de vos achats.
L’insertion professionnelle et les achats responsables peuvent être un facteur déterminant dans le cas d’un appel d’offres, d’une notation extra-financière ou encore dans l’appréciation globale d’une politique RSE.
Notre réseau d’expert vous aide à trouver les meilleures solutions adaptées à vos situations.
N’hésitez pas, nous sommes à votre service !